Monthly Archives: août 2013


Nouvelles modifications du Code de justice administrative.

Le 29 Août 2013

par Patrick Gaulmin

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Le Code de Justice administrative vient de faire l’objet de substantielles modifications. Le décret n° 2013-730 du 15 août 2013 portant modification du code de justice administrative modifie la composition des formations de jugement (juge unique ou formation collégiale), les contentieux pouvant être dispensées de conclusions du Rapporteur public, les domaines susceptibles ou on d’appel, […]

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Expropriation : les nouvelles modalités de prise de possession des biens expropriés en cas d’appel du jugement fixant l’indemnité

Le 26 Août 2013

par Patrick Gaulmin

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Nous avions fait état de la déclaration d’inconstitutionnalité des articles L.15-1 et L. 15-2 du Code de l’expropriation, permettant à l’expropriant de prendre possession des terrains et immeubles expropriés même en cas d’appel contre le jugement fixant les indemnités, sans avoir à régler l’intégralité des sommes mises à sa charge par le juge (notre article […]

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Etendue de la responsabilité du maître d’oeuvre : les dommages causés aux tiers

Le 23 Août 2013

par Patrick Gaulmin

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La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage et interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée (sous réserve […]

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Ordonnance réformant le contentieux de l’urbanisme

Le 21 Août 2013

par Patrick Gaulmin

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Le gouvernement avait annoncé une réforme du droit de l’urbanisme et de la construction par voie d’ordonnances (cf notre article du 27 juin 2013). Parmi les premières ordonnances, voici l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, qui vient d’entrer en vigueur. Cette ordonnance, qui s’inspire notamment du rapport Labetoulle poursuit […]

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Les conséquences de l’annulation d’un refus de permis de construire : le cas de l’annulation d’un retrait d’un permis tacite

Le 19 Août 2013

par Patrick Gaulmin

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J’ai déjà évoqué les conséquences de l’annulation par le Juge administratif d’un refus de permis de construire (voir les articles des 6 févier 2013 et 27 septembre 2011). Une affaire jugée récemment par le Tribunal administratif de TOULON me permet de revenir sur les conséquences de l’annulation d’une catégorie particulière de permis de construire: le […]

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