Monthly Archives: février 2013


L’illégalité du retrait d’une décision de non-opposition à travaux

Le 21 Fév 2013

par Patrick Gaulmin

hover bg

L’absence de notification, dans le délai d’instruction, d’une décision expresse d’opposition à une déclaration de travaux vaut décision de non-opposition (C. urb., art. L. 424-1) et cette dernière décision ne peut pas être retirée (C. urb., art. L. 424-5). La notification d’une décision d’opposition après l’expiration du délai d’instruction rend cette décision irrégulière, celle-ci s’apparentant […]

En savoir plus

Remboursement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ex taxe professionnelle

Le 15 Fév 2013

par Patrick Gaulmin

hover bg

Interpellé par de nombreux chefs d’entreprise, inquiets de la forte augmentation de leur contribution à la CFE, le Gouvernement a admis que de nombreuses communes et intercommunalités ont eu tendance à augmenter le montant de la cotisation litigieuse et que « peu de collectivités ont utilisé les possibilités de réduire de 50% l’imposition des entreprises. […]

En savoir plus

Les suites de l’annulation d’une décision de refus d’une autorisation de construire

Le 6 Fév 2013

par Patrick Gaulmin

hover bg

Quand un requérant obtient l’annulation de la décision refusant de lui accorder une autorisation de construire, il dispose d’un délai de 6 mois pour confirmer sa demande, conformément à l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme. Cette confirmation lui permet d’être à l’abri de dispositions d’urbanisme plus sévères qui auraient été adoptées après l’intervention de […]

En savoir plus

Les chiffres du Tribunal Administratif de TOULON pour l’année 2012

Le 1 Fév 2013

par Patrick Gaulmin

hover bg

Lors de l’audience solennelle qui s’est tenue au Tribunal Administratif de TOULON le 23 Janvier 2013, le Président de la Juridiction, M. DUBOIS-VERDIER, a fait part des chiffres concernant le Tribunal Administratif pour l’année 2012. Au préalable, il a été rappelé qu’au niveau national, en 2011, les Tribunaux Administratifs avaient enregistré plus de 187.000 recours […]

En savoir plus