Monthly Archives: mai 2013


Les chiffres de la Cour de cassation pour 2012

Le 29 Mai 2013

par Patrick Gaulmin

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Quelques jours après la publication des chiffres concernant le Conseil d’Etat et, plus généralement, les juridictions administratives, la Cour de cassation a présenté son rapport annuel, rendant compte de son activité pour 2012. Le nombre d’affaires nouvelles – soit plus de 30 000 – a enregistré une légère baisse (- 1,48 % par rapport à […]

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Les chiffres de la juridiction administrative en 2012

Le 27 Mai 2013

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’État a présenté, le 21 mai 2013 son rapport public annuel pour 2013, afin de rendre compte de l’activité de la juridiction administrative de l’année passée. En 2012, la juridiction administrative dans son ensemble – Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs – a rendu 228 680 décisions contentieuses (190 380 pour […]

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Les conditions de délivrance d’un permis de construire dans une commune non dotée d’un POS ou d’un PLU

Le 24 Mai 2013

par Patrick Gaulmin

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Lorsqu’une commune ne dispose pas de document d’urbanisme, le régime applicable relève du Règlement national d’urbanisme (RNU), qui comprend un ensemble de règles générales concernant l’utilisation du sol sur les terrains constructibles. Le RNU, codifié aux articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 à R. 111-27 du Code de l’urbanisme, reste donc applicable, encore […]

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Codification

Le 17 Mai 2013

par Patrick Gaulmin

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Le Gouvernement s’attelle à la codification Par une circulaire du 27 mars 2013, le Premier ministre a fixé le programme gouvernemental de codification. Devront ainsi être achevées avant la fin de l’année 2013 la partie réglementaire des Code de la défense, du Code de l’éducation, du Code du patrimoine, du Code des transports, du Code […]

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Des désordres esthétiques peuvent justifier la mise en oeuvre de la responsabilité décennale

Le 14 Mai 2013

par Patrick Gaulmin

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Un syndicat des copropriétaires a confié, sous la maître d’oeuvre d’une société, les travaux de rénovation des façades d’un immeuble, classé immeuble exceptionnel dans la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), à une société chargée des travaux de ravalement proprement dits, et à une société chargée de l’application sur les façades […]

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