Monthly Archives: avril 2020


COVID-19: LA SITUATION DANS LE VAR

Le 27 Avr 2020

par Patrick Gaulmin

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COVID-19 ET SITUATION DANS LE VAR Dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, en plus des textes nationaux, les préfets peuvent prendre des arrêtés, applicables dans leur département, pour adapter la législation existante. C’est le cas dans le Var avec les arrêtés suivants, applicables jusqu’au 11 mai : – Arrêté préfectoral du 15 […]

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Agrandissement d’une construction dans un espace littoral

Le 21 Avr 2020

par Patrick Gaulmin

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Si, en adoptant l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions. Telle est la solution d’un arrêt rendu par […]

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Quels sont mes droits en cas de refus de permis de construire?

Le 14 Avr 2020

par Patrick Gaulmin

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Que faire si l’administration refuse un permis de construire, une déclaration préalable ou encore un permis de d’aménager?   En premier lieu, ce refus de permis de construire peut être contesté devant le juge administratif, soit directement soit après un recours gracieux auprès de l’administration.   Si le permis de construire est illégal, le juge […]

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L’accès aux documents administratifs devient un droit constitutionnel

Le 6 Avr 2020

par Patrick Gaulmin

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Consacrant l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs, le Conseil constitutionnel juge que chaque établissement d’enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures dans le cadre de Parcoursup (QPC n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020) Les dispositions du code de l’éducation faisant l’objet de la […]

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