Le 31 Mar 2016
Le certificat d’urbanisme régi par les dispositions des articles L. 410-1 et R. 410-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Il existe deux catégories de certificats d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel : le premier renseigne notamment sur les règles applicables sur le terrain concerné, le second renseigne sur la faisabilité […]
Le 16 Mar 2016
Des décrets des 19 décembre 2008 puis 29 décembre 2014 avaient temporairement prolongé le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable (voir notre article du 5 janvier 2015). La mesure avait pris fin depuis le 31 décembre 2015. Un décret n° 2016-6 […]
Le 7 Mar 2016
Devant le Tribunal de Grande instance, les parties sont obligatoirement représentées par un avocat, inscrit au Barreau situé dans le ressort du Tribunal de Grande instance. Ainsi, jusqu’à présent, pour pouvoir valablement représenter nos clients devant les Tribunaux de Grande instance de Draguignan, Nice ou encore Grasse, nous devions donc passer par l’intermédiaire d’un confrère […]
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