Monthly Archives: mai 2021


Projet de loi pour la confiance dans la confiance dans L’INSTITUTION JUDICIAIRE

Le 21 Mai 2021

par Patrick Gaulmin

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Un projet de loi pour la CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE a été présenté par le Garde des Sceaux. Le titre est révélateur. On ne parle pas de Justice, mais « d’institution judiciaire »… où comment renvoyer la Justice au rang de simple « administration » parmi d’autres La loi prétend ensuite instaurer (restaurer?) la confiance dans la Justice. Mais […]

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Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la Loi Badinter

Le 11 Mai 2021

par Patrick Gaulmin

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La cour de cassation vient de rendre un arrêt important, dans lequel elle préciser qu’un fauteuil roulant même électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551). Dans cet arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation juge qu’un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical destiné […]

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