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Permis de construire pour les ouvrages de production d’énergie

Le 9 Fév 2021

par Patrick Gaulmin

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Quelle autorité est compétente  pour délivrer les permis de construire des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie ? Le Maire ou le Préfet ? La réponse n’est pas si simple. Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est […]

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