Permis de construire modificatif même après l’achèvement des travaux
Le 26 Juin 2026
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat juge que le maire peut délivrer un permis de construire modificatif pour une construction achevée (CE 12 juin 2026, n°502265). Les faits étaient les suivants: par un arrêté du 2 décembre 2015, le maire a accordé à M. C… un permis de construire pour l’extension d’une construction existante et […]
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