Les chiffres de la Justice administrative pour 2025

Le Conseil d’Etat vient de publier son rapport annuel, toujours instructif pour suivre l’évolution du contentieux devant les juridictions administratives.

📌Tribunaux administratifs (TA)

Affaires enregistrées 2025 : 334 706, soit une forte hausse : +20 % par rapport à 2024 (278 964 affaires enregistrées).. Affaires réglées 2024 : 254 644, 2025 : 283 136 , soit une progression notable : +11,2 %. Affaires en stock : 2024 : 238 655, 2025 : 290 345 (+21%)

En résumé, devant les TA : les entrées explosent, les sorties progressent mais insuffisamment, le stock augmente fortement.

Les 7 principaux domaines de contentieux qui représentent 86 % des entrées connaissent tous, sans exception, une hausse des affaires enregistrées en 2025 :

– Le contentieux des étrangers, qui constitue à lui seul 46 % des entrées en 2025, est en nette augmentation par rapport à 2024 (28 %). Il a progressé de 54 % par rapport à 2021. Cette dynamique est portée en grande partie par les procédures d’éloignement enserrées dans le délai de 6 mois pour statuer qui concentrent, à elles seules, près de 31 % de l’ensemble des dossiers.

– Les contentieux sociaux (regroupant l’ensemble des litiges relatifs à l’aide sociale, au RSA, au logement et aux droits des travailleurs sans emploi) représentent environ 13 % des affaires enregistrées. Ils ont progressé globalement de 13 % par rapport à 2024 et de 44 % par rapport à 2021. Au sein de ces contentieux, le DALO (42 % de ces contentieux) augmente de 11 %, l’aide sociale aux personnes handicapées (14 %) de 20 %, le RSA (13 %) de 6 % et les aides financières au logement (13 %) de 14 % par rapport à 2024.

– Le contentieux de la fonction publique, qui contribue à un peu plus de 8 %  de l’ensemble des entrées, augmente de 17 % par rapport à 2024 et de 12 % par rapport à 2021. Au sein de ce contentieux, celui des fonctionnaires de l’État (34 %) progresse de 23 % par rapport à 2024, celui des fonctionnaires territoriaux (31 %) augmente de 13 % par rapport à 2024 et celui des fonctionnaires des établissement hospitaliers (17 %) augmente de 25 % par rapport à 2023. Le contentieux des enseignants augmente de 24 % pour représenter 11 % du total.

– Le contentieux de la police, qui pèse environ 5 % du total des entrées, augmente de 8 % par rapport à 2024 et de 30 % par rapport à 2021. Les affaires relatives à la circulation et aux permis de conduire, qui représentent plus d’une affaire sur 2 dans ce segment d’activité, sont en hausse de 6 % par rapport à l’année précédente.

– Le contentieux de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement, constituant 5 % des affaires enregistrées, connaît une augmentation de 11 % du nombre de requêtes en 2025. Il est en hausse de 4 % par rapport à 2021. Parmi ce contentieux, celui des autorisations d’occupation du sol, qui représente 63 % des entrées, a connu une hausse modérée de 3 % par rapport à 2024. NB, on notre que depuis plusieurs années tout est fait pour limite ce contentieux, qui représente une part infime des affaires traitées.

– Le contentieux du droit des personnes et des libertés publiques, qui représente 4 % des entrées totales, connait une hausse marquée de 31 % par rapport à 2024, traduisant un doublement de ses entrées par rapport à 2021. Cette évolution est notamment portée par le contentieux de la nationalité (42 %) qui enregistre une augmentation de 37 % sur un an, ainsi que par celui de l’accès aux documents administratifs (23 %) en hausse de 32 % par rapport à 2024.

– Le contentieux fiscal, qui représente près de 4 % des entrées, et qui avait continûment diminué de 2016 à 2023 compris, connaît une hausse des affaires enregistrées, déjà amorcée en 2024, avec une augmentation de 11 % en 2025, même si l’activité reste en très légère diminution par rapport à 2021 (− 1 %). Parmi ce contentieux, celui des impôts locaux (43 %) augmente de 7 % par rapport à 2024 tandis que celui des impôts sur les revenus et bénéfices (33 %) progresse de 9 % par rapport à 2024.

📌 Cours administratives d’appel (CAA)

Affaires enregistrées : 2024 : 31 522, 2025 : 32 344 , soit +2,6 % de hausse; afaires réglées : 2024 : 31 025, 2025 : 30 605, soit -1,4 fr  baisse : −1,4 %; affaires en stock 2024 : 28 820, 2025 : 30 597 soit +6,2%.

👉 En résumé les CAA ont une activité stable mais leur capacité de traitement est en recul, ce qui fait remonter le stock.

Parmi les principaux contentieux, qui représentent 82 % des affaires enregistrées en 2025, trois sont en hausse par rapport à 2024 :

– Le contentieux des étrangers, qui reste de très loin le premier contentieux des cours avec 55 % des entrées, a augmenté de 3 % par rapport à 2024 ; il a toutefois diminué de 5 % par rapport à 2021 ;

– Le contentieux de la fonction publique, qui représente 9 % des entrées, a progressé de près de 4 % par rapport à 2024 mais il reste en deçà de 3 % par rapport à 2021;

– Le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement, contribuant à 8 % des enregistrements en 2025, est en hausse de près de 2 % par rapport à 2024. Il reste toutefois en légère baisse d’un peu plus de 1 % par rapport à 2021.

📌 Conseil d’État

Affaires enregistrées : 2024 : 9 528, 2025 : 10 809, soit une hausse de 13,4 %; affaires réglées, 2024 : 9 763, 2025 : 10 693 soit +9,5 %; affaires en stock : 2024 : 5 003, 2025 : 5 075 soit +1,4 %.

Six contentieux représentent près de 60 % des entrées :

– le contentieux des étrangers qui représente 15,2 % des entrées augmente en volume de 4,4 % par rapport à 2024 ;

– le contentieux des droits des personnes et libertés publiques qui représente 9,7 % augmente de 28,3 % ;

– le contentieux de la fonction publique qui représente 9,5 % des entrées augmente de 3 % ;

– le contentieux fiscal qui représente 9,1 % des entrées augmente de 10,9 % ;

– le contentieux de l’urbanisme qui représente 8,6 % des entrées diminue légèrement (− 0,3 %);

– le contentieux de la police a augmenté de 85,8 % et représente 6,5 % des entrées du fait particulièrement du contentieux du Tribunal du stationnement payant.

A ces chiffres, il faut ajouter 60 065 recours enregistrés en 2025, devant la Cour du Droit d’Asile ; le nombre de recours augmente de 6 % par rapport à l’année 2024. En 2025, la CNDA a reconnu le statut de réfugié ou octroyé la protection subsidiaire à 12 391 personnes soit 23,3 % des requérants, contre 21,3 % en 2024.

Par ailleurs, avec plus de 227 000 recours reçus en 2025, le Tribunal du stationnement payant, situé à Limoges, est désormais totalement saturé…