Le 23 Avr 2024
Dans un arrêt du 8 avril 2024 (N° 469526) le Conseil d’Etat revient sur critères d’appréciation de la condition d’urgence en référé suspension. Par un arrêté du 30 mai 2022, le préfet de la Haute-Savoie a délivré à la société des Remontées mécaniques de Megève une dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du code […]
Le 20 Avr 2024
Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie Le décret précise les conditions dans lesquelles est recueilli l’accord écrit ou tacite des propriétaires pour effectuer ou faire effectuer les […]
Le 9 Avr 2024
L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme confère au Tribunal judiciaire (anciennement le Tribunal de Grande instance) statuant en matière civile, la possibilité de prononcer la démolition d’une construction irrégulière, sous certaines conditions. Jusqu’en 2006, le permis de construire devait avoir été annulé ou déclaré illégal par le juge administratif et le tiers ayant saisi […]
Le 2 Avr 2024
L’édification d’une construction irrégulière est un délit pénal, susceptible de poursuites devant le Tribunal Correctionnel (articles L. 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme). Ce droit pénal de l’urbanisme, pratiqué par les avocat publicistes, obéit à des règles très particulières. Notons que ce sont les « bénéficiaires » de l’autorisation méconnue qui peuvent être condamnés, c’est-à-dire non […]
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