Monthly Archives: avril 2012


Inconstitutionnalité de certains articles du Code l’Expropriation.

Le 12 Avr 2012

par Patrick Gaulmin

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Qui exproprie doit payer : cela peut paraître une évidence et pourtant le Code de l’expropriation comportait des dispositions quelques peu restrictives en la matière, et disons-le clairement, à l’avantage de l’expropriant. Or, le Conseil constitutionnel vient de censurer deux articles du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans le cadre de l’examen d’une […]

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Validation législative de permis de construire

Le 4 Avr 2012

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur le conformité de l’article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 (relative au prix du livre numérique) l’objet de cet article étant de valider certains permis de construire (Cons. const., 24 févr. 2012, n° 2011-224 QPC). L’article 10 est rédigé comme suit : « Sous […]

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