Monthly Archives: mars 2012


Les chiffres de la Justice administrative pour 2011

Le 27 Mar 2012

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’État a présenté, le 13 mars, son rapport public d’activité pour 2011. Au niveau de l’activité contentieuse, 9 801 jugements ont été rendus par le Conseil d’État en 2011 (contre 9 942 en 2010), 29 314 par les cours administratives d’appel et 186 493 par les tribunaux administratifs (NB : le Tribunal administratif […]

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In vino…veritas?

Le 8 Mar 2012

par Patrick Gaulmin

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Une fois n’est pas coutume, intéressons nous à la jurisprudence de la Cour de cassation… en matière de sanction de la loi Evin, laquelle réglemente la publicité matière d’alcool. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 2010, avait admis que la campagne mise en place par le Conseil Interprofessionnel du Vin […]

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Nouvelles corrections au régime des autorisations d’urbanisme

Le 2 Mar 2012

par Patrick Gaulmin

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L’activisme réglementaire se poursuit dans le domaine de l’urbanisme, avec la parution du décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif « à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme ». Le décret simplifie le régime des lotissements, porte extension du champ des projets dispensés de formalités, réduit des délais d’instruction et modifie le contenu […]

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