Monthly Archives: mai 2016


Les chiffres de la juridiction administrative pour 2015

Le 30 Mai 2016

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’État a présenté son Rapport public annuel présentant l’activité de la Juridiction administrative en 2015. Activité juridictionnelle. La juridiction administrative a rendu plus de 267 600 décisions en 2015 (soit sensiblement le même nombre qu’en 2014). Le délai de jugement reste inférieur à 1 an. Globalement, le stock des affaires restant à juger […]

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Le Conseil constitutionnel abandonne la formule « considérant que »

Le 13 Mai 2016

par Patrick Gaulmin

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À l’occasion des deux décisions QPC rendues publiques le 10 mai 2016 (n° 2016-539 QPC et n° 2016-540 QPC), le Conseil constitutionnel « a décidé de moderniser le mode de rédaction de ses décisions ». La Haute juridiction a décidé de renoncer à la traditionnelle formule « considérant que », introduisant les éléments de motivation de ses décisions. Ce […]

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