Les chiffres de la juridiction administrative pour 2015
Le 30 Mai 2016
Le Conseil d’État a présenté son Rapport public annuel présentant l’activité de la Juridiction administrative en 2015.
Activité juridictionnelle. La juridiction administrative a rendu plus de 267 600 décisions en 2015 (soit sensiblement le même nombre qu’en 2014). Le délai de jugement reste inférieur à 1 an.
Globalement, le stock des affaires restant à juger diminue: les dossiers de plus de 2 ans constituent 9,1% du stock dans les tribunaux administratifs, 1,8% devant les cours administratives d’appel et 2,4% devant les Conseil d’État. En détail, les chiffres sont les suivants:
– tribunaux administratifs : 192 000 affaires enregistrées et 188 783 affaires jugées. Les TA ont connu une progression de 9 % des affaires enregistrées sur les deux dernières années, conséquence d’une forte augmentation en 2014 (+11,3%) et d’une faible diminution en 2015 (-1,8%).
Si l’on écarte le contentieux des élections municipales de 2014, qui a fortement marqué l’activité des tribunaux, le nombre d’affaires enregistrées en 2015 est en progression de 1,5% par rapport à 2014. Le nombre des affaires jugées (188 783) se stabilise en 2015, avec une évolution à la hausse de 0,3% par rapport à 2014 ;
– cours administratives d’appel : 30 597 affaires enregistrées (+2,5% par rapport à 2014) et 30 540 affaires jugées (+2% par rapport à 2014) ;
– Conseil d’État : 8 727 affaires enregistrées (-7,6% par rapport à 2014) et 9 553 affaires jugées. Si l’on exclut le contentieux du découpage cantonal jugé en 2014, le nombre d’affaires jugées en 2015 reste stable. L’année 2015 est marquée par une baisse importante (-12,8%) du stock des affaires en instance (5 386 affaires restant à juger), soit un niveau historiquement bas. En outre, le Conseil d’État a examiné 160 questions prioritaires de constitutionnalité (chiffre comparable à l’année précédente) ;
– Cour nationale du droit d’asile : 38 674 affaires enregistrées (+3,5% par rapport à 2014) et 35 979 affaires jugées (-8,1% par rapport à 2014). Le délai moyen de jugement constaté est de 7 mois et 3 jours fin 2015 contre 8 mois fin 2014 ;
Activité consultative.
En 2015, l’activité des formations consultatives du Conseil d’État a concerné 1 245 projets de textes (800 projets de décret, 118 projets de loi, 68 projets d’ordonnance, 4 propositions de loi et 32 avis), ce qui constitue un niveau record depuis 2008. L’augmentation des saisines concerne toutes les catégories de textes et représente près de 30% en plus pour les projets et propositions de loi et pour les ordonnances, et près de 6% pour les projets de décret réglementaire par rapport à 2014.