Monthly Archives: avril 2011


Indemnisation des riverains d’un festival musical… la suite.

Le 21 Avr 2011

par Patrick Gaulmin

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Par jugement en date du 27 février 2011, le Tribunal admnistratif de TOULON a condamné la commune organisant le festival « les voix du Gaou », en raison des nuisances sonores générées par ces concerts. Conformément à une jurisprudence parfaitement établie, le juge considère que la responsabilité d’une commune peut être engagée en raison de son abstention […]

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Rapport annuel 2010 de la Cour de cassation

Le 20 Avr 2011

par Patrick Gaulmin

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La Cour de cassation a rendu public son rapport annuel qui avait pour thème cette année « Le droit de savoir », Le rapport revient, en outre, sur l’activité de la Cour en 2010. Vincent Lamanda, premier président de la Cour, s’est félicité de l’effort accompli par la Cour quant à la réduction des durées […]

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Loi de modernisation des professions judicaires ou juridiques

Le 5 Avr 2011

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judicaires ou juridiques et certaines professions réglementées vient rénover les dispositions statutaires des différentes professions juridiques et judiciaires. En ce qui concerne les avocats, la mesure phare est la création de l’acte sous seing privé contresigné par avocat (article 3). Cette mesure, annoncée […]

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