Monthly Archives: juillet 2022


Demande de retrait d’un permis de construire pour fraude

Le 22 Juil 2022

par Patrick Gaulmin

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Un recours dirigé contre un permis de construire ou une autorisation d’urbanisme doit être formé dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Il est toutefois possible de contester cette autorisation au delà de ce délai de deux mois : il faut solliciter auprès de l’administration le retrait de la  décision au […]

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Le 600ème!

Le 11 Juil 2022

par Patrick Gaulmin

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J’ai publié mon 600ème article sur ce blog! Au travers de ce blog, démarré, 2007 à l’occasion de mes dix ans de barre, j’ai essayé de rendre compte de l’évolution des juridictions, du droit, et en particulier du droit public, et de la profession d’avocat. Que d’évolutions en 15 ans ! En 2007,  les tribunaux […]

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Restrictions pour les recours en urbanisme

Le 2 Juil 2022

par Patrick Gaulmin

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Nouvelles restrictions, et prolongation d’une mesure « expérimentale » instaurée en matière d’urbanisme… en 2103. Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsque le projet est situé dans […]

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