Demande de retrait d’un permis de construire pour fraude
Le 22 Juil 2022
Un recours dirigé contre un permis de construire ou une autorisation d’urbanisme doit être formé dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Il est toutefois possible de contester cette autorisation au delà de ce délai de deux mois : il faut solliciter auprès de l’administration le retrait de la décision au motif que celle-ci est entachée de fraude… ce qui implique de prouver que l’autorisation a été délivrée au terme de manœuvres effectuées par le pétitionnaire dans le but de tromper les services instructeurs.
Dans un tel cas, cette demande de retrait pour fraude peut être formulée sans condition de délai.
Si l’administration refuse de retirer l’autorisation d’urbanisme, l’auteur du recours dispose d’un délai de deux mois pour contester ce refus devant le Tribunal administratif, ce délai commençant à courir, soit à la réception d’une décision expresse de refus, soit au terme d’un silence de deux mois, le mutisme de la collectivité devant être compris comme exprimant une décision tacite de rejet.
Sur ce dernier point, le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante dans un arrêt du 22 juin 2022 (Société Corim associés, req., n° 44362).
Selon le Conseil d’Etat le délai de deux mois pour contester le refus implicite de retirer une autorisation d’urbanisme commence à courir dès la naissance de cette décision et ce, même si l’administration n’a pas délivré un accusé réception indiquant les voies et délais de recours !
« En cas de naissance d’une décision implicite de rejet du recours administratif formé par un tiers contre un permis de construire, résultant du silence gardé par l’administration pendant le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le nouveau délai ouvert à l’auteur de ce recours pour saisir la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, qu’il ait été ou non accusé réception de ce recours ».
En conclusion, le retrait pour fraude d’un permis de construire peut être demandé sans condition de délai mais le rejet de cette demande doit être contesté dans le délai de deux mois.