Monthly Archives: octobre 2021


Conditions de desserte des terrains pour être constructibles

Le 11 Oct 2021

par Patrick Gaulmin

hover bg

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée. En matière de desserte, des aménagements futurs peuvent être pris en compte, mais à condition que leur réalisation soit certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation. Un arrêt récent du Conseil d’Etat a rappelé ce principe (CE, 1er […]

En savoir plus

La suspension de la prescription ne joue qu’à l’égard de la partie qui l’a soulevée

Le 4 Oct 2021

par Patrick Gaulmin

hover bg

Par un arrêt en date du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser quelles parties peuvent se prévaloir de la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du code civil (Conseil d’État, 20/11/2020, n°432678). Dans cette affaire, une commune a conclu des marchés portant sur la réalisation d’un collecteur d’eaux usées, comportant […]

En savoir plus