Monthly Archives: mai 2020


Travaux dans un secteur protégé selon le PLU

Le 20 Mai 2020

par Patrick Gaulmin

hover bg

Illustration du caractère tentaculaire du droit de l’urbanisme. Quand changer une simple porte de garage s’avère compliqué. Dans cette affaire, le maire des Sables-d’Olonne s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme X, en vue de remplacer une porte du garage. L’habitation en question est située en zone UBb du PLU de […]

En savoir plus

COVID-19 ET DÉLAIS EN MATIÈRE D’URBANISME

Le 11 Mai 2020

par Patrick Gaulmin

hover bg

La date à partir de laquelle les délais applicables en matière d’urbanisme vont, soit reprendre leur cours (s’ils ont commencé à courir avant le 12 mars 2020), soit commencer à courir (si leur point départ était postérieur à la date du 12 mars 2020) est fixée au 24 mai 2020. A compter de cette date […]

En savoir plus

Les chiffres de la juridiction administrative pour 2019

Le 4 Mai 2020

par Patrick Gaulmin

hover bg

En 2019, les Tribunaux administratifs ont enregistré 231 280 affaires nouvelles en données nettes (235 412 en données brutes, qui incluent les séries) soit une augmentation de 8,6 %. 223 229 affaires ont été jugées et il reste un stock de 173 792 affaires à juger. Cette évolution résulte de celle des sept principaux contentieux qui représentent […]

En savoir plus