Reconstruction à l’identique : le délai de dix ans s’apprécie à la date de la demande

Le propriétaire d’un bâtiment détruit exerce son droit à reconstruction à l’identique en déposant sa demande de permis dans le délai de dix ans. Peu importe que l’instruction se prolonge au-delà. Tel est le sens d’un arrêté de la CAA de Marseille du 17 septembre 2026, n° 24MA02221). Dans cette affaire, un bâtiment à usage […]

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