Monthly Archives: juin 2013


Un exemple de voie de fait: l’appropriation d’une propriété privée par l’administration

Le 14 Juin 2013

par Patrick Gaulmin

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La théorie de la voie de fait, apparue dès le XIX° siècle, a été consacrée en 1935 par le Tribunal des Conflits (TC, 8 Avril 1935, Action Française, n°00822). Dans cet illustre arrêt, le Tribunal des Conflits indique qu’il y a voie de fait « lorsqu’une décision administrative est manifestement insusceptible de se rattacher à […]

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Amis sportifs : attention où vous mettez les pieds !

Le 5 Juin 2013

par Patrick Gaulmin

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Voici un arrêt qui intéressera je l’espère, les lecteurs habituels de ce blog, mais, encore plus, mes amis joggers. En effet, l’arrêt commenté concerne l’éventuelle responsabilité d’une commune suite à chute mortelle d’un joggeur en dehors d’un sentier aménagé. Dans cette affaire, un coureur nordiste, en vacances dans notre beau département du Var, a fait […]

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