Le 19 Mar 2010
Suite de notre article consacré aux modifications apportées par le décret du 22 février 2010 : voici un aperçu des dispositions intéressant l’expertise. En vertu du nouvel article R. 621-1 du CJA, la juridiction peut ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision et la mission […]
Le 11 Mar 2010
Alors que le Code de Justice administrative vient d’être substantiellement modifié par le décret du 22 février 2010, une proposition de loi conduira, si elle est définitivement adoptée, à expérimenter une procédure permettant aux collectivités territoriales de consulter les Tribunaux administratifs sur des questions de droit relevant de leur compétence. Dans un récent article (JCP […]
Le 5 Mar 2010
Les biens immobiliers d’une collectivité territoriale sont classés dans son domaine public si ils y ont été affectés. Dans le cas contraire, ils font partie du domaine privé de la commune. Bien que la plupart des litiges intéressant les collectivités territoriales relèvent de la compétence du Juge administratif, le Juge Judiciaire peut donc intervenir dans […]
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