Monthly Archives: mai 2023


Le retour de la conciliation- médiation-procédure participative obligatoire devant le juge judiciaire

Le 12 Mai 2023

par Patrick Gaulmin

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Le décret du n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile vient de rétablir  l’article 750-1 du code de procédure civile, dans une rédaction modifiée pour préciser les conditions dans lesquelles l’indisponibilité du conciliateur de justice peut être établie, et […]

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Décret du 22 mars 2023 relatif aux destinations et sous-destinations des constructions

Le 3 Mai 2023

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2023-195, du 22 mars 2023, portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, a été publié au Journal officiel du 24 mars 2023. Le décret procède aux modifications suivantes : – l’ajout de la mention du secteur […]

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