Décret du 22 mars 2023 relatif aux destinations et sous-destinations des constructions
Le 3 Mai 2023
Le décret n° 2023-195, du 22 mars 2023, portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, a été publié au Journal officiel du 24 mars 2023.
Le décret procède aux modifications suivantes :
– l’ajout de la mention du secteur primaire dans la destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » ; (v. article R; 151-27 du code de l’urbanisme)
– la modification de la liste des sous-destinations afin de créer une nouvelle sous-destination « lieux de culte » dans la destination «équipements d’intérêt collectif et services publics » ainsi qu’une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » dans la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » ;
– la correction, dans la nomenclature des servitudes d’utilité publique annexée au livre Ier de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme, d’une erreur de référence aux articles du même code concernant les servitudes de passage sur le littoral et l’intégration dans cette nomenclature d’une catégorie de servitude d’utilité publique prévue au Code de l’environnement relative aux ouvrages et infrastructures nécessaires à la prévention des inondations ;
– l’ajout dans la liste des annexes au plan local d’urbanisme de quatre nouvelles annexes:
– la carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l’article L. 121-22-3 du Code de l’urbanisme ; les périmètres où la pose de clôtures est soumise à déclaration préalable ; les périmètres où le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable ; les périmètres où le permis de démolir a été institué.
L’arrêté du 22 mars 2023, modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu vient préciser la définition des deux nouvelles sous-destinations créées, les « lieux de culte » et la « cuisine dédiée à la vente en ligne ».
Des précisions et rectifications sont également apportées à la définition des sous-destinations « exploitation agricole », « artisanat et commerce de détail », « restauration », « locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés », « industrie », « entrepôt » et « bureau ».
La publication du décret intervient alors que le Conseil d’État avait qualifié les dark stores d’entrepôts au sens du Code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme de Paris, les rattachant ainsi à la sous-destination « entrepôt » et non à celle de « l’artisanat et commerce de détail », et ce, « même si des points de retrait peuvent y être installés » (CE, 23 mars 2023, n° 468360).
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 25 mars 2023, à l’exception des dispositions modifiant la liste des destinations et sous-destinations des constructions qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023.