Le 25 Mar 2011
par Patrick Gaulmin
Nous avons déjà évoquée les différentes mesures pouvant être ordonnées par le juge administratif statuant en référé. Parmi ces mesures, l’une d’elles occupe une place particulière : il s’agit du référé constat. En vertu de l’article R531-1 du Code de Justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, […]
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Le 14 Mar 2011
par Patrick Gaulmin
Cet article est le 100ème depuis la création de ce blog. Nous avons choisi d’évoquer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à laquelle nous avions déjà consacré plusieurs articles, depuis 2008. La QPC fait une apparition remarquée dans les médias, à l’occasion du procès des marchés publics de Paris ou « procès CHIRAC » alors […]
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Le 8 Mar 2011
par Patrick Gaulmin
La nullité d’un procès-verbal d’infraction est susceptible d’entraîner la relaxe du prévenu. Ce rappel, qui pourra paraître comme étant une évidence pour les praticiens, a pourtant vocation à s’appliquer plus fréquemment qu’on ne le pense . En matière pénale, le déclenchement des poursuites a pour origine, notamment pour les délits en matière d’urbanisme, un procès-verbal […]
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