Monthly Archives: mars 2011


Le référé constat

Le 25 Mar 2011

par Patrick Gaulmin

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Nous avons déjà évoquée les différentes mesures pouvant être ordonnées par le juge administratif statuant en référé. Parmi ces mesures, l’une d’elles occupe une place particulière : il s’agit du référé constat. En vertu de l’article R531-1 du Code de Justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, […]

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Le Centième article !

Le 14 Mar 2011

par Patrick Gaulmin

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Cet article est le 100ème depuis la création de ce blog. Nous avons choisi d’évoquer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à laquelle nous avions déjà consacré plusieurs articles, depuis 2008. La QPC fait une apparition remarquée dans les médias, à l’occasion du procès des marchés publics de Paris ou « procès CHIRAC » alors […]

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Nullité d’un procès-verbal = relaxe.

Le 8 Mar 2011

par Patrick Gaulmin

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La nullité d’un procès-verbal d’infraction est susceptible d’entraîner la relaxe du prévenu. Ce rappel, qui pourra paraître comme étant une évidence pour les praticiens, a pourtant vocation à s’appliquer plus fréquemment qu’on ne le pense . En matière pénale, le déclenchement des poursuites a pour origine, notamment pour les délits en matière d’urbanisme, un procès-verbal […]

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