Un maire peut autoriser, sous conditions, le stationnement des voitures sur le trottoir

Le 27 Juil 2020

Par Patrick Gaulmin

La question peut paraitre saugrenue et pourtant le sujet est remonté jusqu’au Conseil d’Etat, qui a estimé qu’un maire pouvait, sous certaines conditions, autoriser le stationnement des voitures sur le trottoir (CE, 8 juill. 2020, n° 425556)T.

Aux termes de l’article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales :  » Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales, et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations (…). « . Aux termes de l’article L.2213-2 du même code :  » Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation (…) : 2°Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains (…) « . Dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont ainsi confiés, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l’ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées, le cas échéant, à la circulation et au stationnement de leurs véhicules.

Par ailleurs, l’article R. 417-10 du code de la route, dans sa rédaction alors applicable, dispose que :  » I. Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. / II. Est considéré comme gênant la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule : /1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons (…) « .

Si le maire ne saurait légalement, dans l’exercice des pouvoirs de police, prendre des mesures contraires au code de la route, les dispositions de l’article R. 417-10 de ce code, citées ci-dessus, ne font pas obstacle à ce que, lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire, le maire autorise le stationnement de véhicules sur une partie des trottoirs, à condition qu’un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu’à leur accès aux habitations et aux commerces riverains et qu’une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés.

En jugeant que le maire d’Olonne-sur-Mer avait pu, par suite, au vu de la configuration des voies concernées et compte tenu des besoins du stationnement automobile dans la commune, légalement autoriser le stationnement litigieux, elle a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n’a pas commis d’erreur de droit.

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