Un maire peut autoriser le stationnement des voitures sur le trottoir

Le 27 Juil 2020

Par Patrick Gaulmin

La question peut paraitre saugrenue et pourtant le sujet est remonté jusqu’au Conseil d’Etat, qui a estimé qu’un maire pouvait, sous certaines conditions, autoriser le stationnement des voitures sur le trottoir (CE, 8 juill. 2020, n° 425556)T.

Aux termes de l’article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales :  » Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales, et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations (…). « . Aux termes de l’article L.2213-2 du même code :  » Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation (…) : 2°Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains (…) « . Dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont ainsi confiés, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l’ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées, le cas échéant, à la circulation et au stationnement de leurs véhicules.

Par ailleurs, l’article R. 417-10 du code de la route, dans sa rédaction alors applicable, dispose que :  » I. Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. / II. Est considéré comme gênant la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule : /1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons (…) « .

Si le maire ne saurait légalement, dans l’exercice des pouvoirs de police, prendre des mesures contraires au code de la route, les dispositions de l’article R. 417-10 de ce code, citées ci-dessus, ne font pas obstacle à ce que, lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire, le maire autorise le stationnement de véhicules sur une partie des trottoirs, à condition qu’un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu’à leur accès aux habitations et aux commerces riverains et qu’une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés.

En jugeant que le maire d’Olonne-sur-Mer avait pu, par suite, au vu de la configuration des voies concernées et compte tenu des besoins du stationnement automobile dans la commune, légalement autoriser le stationnement litigieux, elle a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n’a pas commis d’erreur de droit.

Comments

  1. marthe

    21 novembre 2022 (21 h 33 min)

    Bonjour,
    un maire peut-il autoriser un agent de la collectivité à s’approvisionner avec sa voiture personnelle dans la station privé de sa commune

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    • Patrick Gaulmin

      28 novembre 2022 (17 h 41 min)

      Chère Madame, ceci me parait peu probable… cordialement. P. GAULMIN

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  2. JACKY CARTIER

    26 novembre 2023 (12 h 38 min)

    La Maire de la commune ne veut rien faire pour interdire le stationnement des voitures sur le trottoir, mon épouse est handicapée et en fauteuil nous sommes contraints de descendre et marcher sur la chaussée , nous sommes frôlé par la circulation intense et vitesse excessive, que puis je faire

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    • Patrick Gaulmin

      19 décembre 2023 (8 h 13 min)

      Bonjour. Il faut saisir le maire d’une demande officielle par LRAR puis contester le refus devant le tribunal administratif. Le maire a l’obligation de dresser un procès-verbal ou de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser une situation illégale dont il est informé. Cordialement . P. GAULMIN

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  3. ALAIN

    12 mai 2024 (8 h 00 min)

    un Maire peut il empêcher un client d’une autre commune de pénétrer sur un marché COMMUNAL local par ailleurs ouvert au public ?

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    • Patrick Gaulmin

      20 mai 2024 (20 h 07 min)

      Non

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