Monthly Archives: juin 2018


Condamnation de l’Etat pour retard de délivrance de carte grise

Le 25 Juin 2018

par Patrick Gaulmin

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Le nouveau système de délivrance des cartes grises, mis en place depuis le 6 novembre 2017,  génère des retards considérables. Entre 300.000 et 400.000 personnes attendraient leurs cartes grises. Or, il existe un moyen de contraindre l’administration à délivrer non pas ladite carte mais un certificat provisoire, dans l’attente de la carte définitive. Les médias […]

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Obligation de poursuite des infractions en matière d’environnement

Le 20 Juin 2018

par Patrick Gaulmin

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Nous avons déjà évoqué cette affaire dans  un article intitulé « Obligation du maire d’assurer l’élimination des déchets dangereux pour l’environnement » (article du 5 décembre 2017). Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel d’appel de MARSEILLE vient de statuer (CAA MARSEILLE, 13 mars 2018, 17MA04122). La  Cour rappelle en premier lieu, qu’il résulte […]

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Véhicule autonome, robot compagnon, domotique: procès fictifs

Le 14 Juin 2018

par Patrick Gaulmin

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Très intéressant « procès fictif » organisé par la Cour administrative d’appel de LYON. Après le procès fictif organisé en juin 2017 autour d’un accident causé par un véhicule autonome en 2030 place Bellecour à Lyon (voir tous les éléments du procès sur le site CAA Lyon), la Cour administrative d’appel de Lyon, le Barreau de Lyon, […]

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Les chiffres de la juridiction administrative pour 2017

Le 6 Juin 2018

par Patrick Gaulmin

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Comme chaque année, le Rapport public du Conseil d’Etat dresse le bilan des activités contentieuses et administratives de la Juridiction administrative. Nous détaillons ici les chiffres relatifs aux Tribunaux administratifs, compétents en premier ressort, aux Cours administratives, qui connaissent des appels contre les jugements rendus par le Tribunaux et au Conseil d’Etat, compétent pour connaître […]

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Importantes limitations au droit de contester un acte réglementaire

Le 1 Juin 2018

par Patrick Gaulmin

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Par deux décisions d’Assemblée du 18 mai 2018, le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté, dans le délai de recours contentieux de deux mois et après l’expiration de ce délai. Un syndicat de fonctionnaires a demandé au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-436 […]

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