Le 27 Oct 2015
Un arrêt récent du Conseil d’Etat vient nous rappeler que depuis le décret (absurde) n° 2013-879 du 1er octobre 2013, codifié à l’article R. 811-1-1 du Code de Justice administrative : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à […]
Le 19 Oct 2015
Nous avons déjà évoqué les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Administration du fait des accidents survenus sur les voies et ouvrages publics (voir notre article du 3 Juillet 2013) Schématiquement, la responsabilité de l’Administration peut être engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ou pour carence du Maire dans l’exercice de son pouvoir […]
Le 12 Oct 2015
Le Conseil d’Etat vient de faire application des nouvelles dispositions de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013, qui a considérablement modifié les règles applicables au contentieux de l’urbanisme (voir notre blog, article du 21 août 2013). En vertu de l’article L. 600-5 du Code: « Le juge […]
Le 2 Oct 2015
Les demandes d’indemnisation de désordres affectant un sol peuvent être accueillies sur le fondement de la responsabilité contractuelle, alors que le sol avait une apparence non conforme et était affecté d’un désordre esthétique (Cour de Cassation, 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-12.307 : JurisData n° 2015-017665). Dans cette affaire, un maître d’ouvrage avait confié […]
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