Monthly Archives: septembre 2021


Paiement des travaux non prévus dans le prix du Contrat de Construction de Maison individuelle

Le 20 Sep 2021

par Patrick Gaulmin

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Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle quelques principes essentiels en matière de contrat de construction de maison individuelle (Cass. civ. 3, 1er octobre 2020, n° 18-24.050,) –  Tous les travaux qui ne sont pas réservés par le maître d’ouvrage et qui sont nécessaires à l’achèvement de la construction incombent au constructeur ; – […]

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Exonération de plus value lors de la revente de sa résidence principale

Le 13 Sep 2021

par Patrick Gaulmin

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En cas de revente de sa résidence principale, la plus-value est exonérée de l’impôt. Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de LYON vient apporter une précision importante:  les textes n’imposent pas  de condition de durée minimale d’occupation avant la cession du bien (CAA de LYON, 5ème chambre, 19/08/2021, 19LY01666). Aux termes de l’article […]

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Maison construite sans permis: vice caché

Le 6 Sep 2021

par Patrick Gaulmin

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C’est une question que nos clients posent fréquemment. Peut-on vendre (ou acheter) une maison qui n’a pas fait l’objet d’un permis de construire? Oui, c’est tout à fait possible. Attention toutefois aux conséquences! Il faut bien le mentionner dans l’acte de vente, sinon la responsabilité des vendeurs pourra être engagée pour vice caché. L’acheteur aura […]

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