Maison construite sans permis: vice caché
Le 6 Sep 2021
C’est une question que nos clients posent fréquemment.
Peut-on vendre (ou acheter) une maison qui n’a pas fait l’objet d’un permis de construire?
Oui, c’est tout à fait possible.
Attention toutefois aux conséquences!
Il faut bien le mentionner dans l’acte de vente, sinon la responsabilité des vendeurs pourra être engagée pour vice caché.
L’acheteur aura alors deux possibilités : le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix, ou de garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 2021 (3ème ch., pourvoi n° 20-11.902).
Dans cette affaire, des particuliers ont vendu un immeuble à une la SCI.
Faisant valoir que le bâtiment avait été en partie réalisé sans permis de construire, que les vendeurs avait été condamnés pénalement pour ces faits et qu’aucune régularisation n’était possible, la SCI a assigné les vendeurs en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1641 du code civil.
Selon la cour de cassation:
« La cour d’appel a retenu qu’en cas de destruction fortuite du restaurant et de ses annexes, la SCI serait dans l’impossibilité de les reconstruire à l’identique alors que l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme, qui autorise une telle reconstruction des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans, ne concerne que les constructions régulièrement édifiées, ce qui n’est pas le cas des extensions litigieuses qui ont été bâties de manière illicite et contreviennent aux prescriptions du plan d’occupation des sols de la commune
Elle en a souverainement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que l’impossibilité de reconstruire à l’identique, qui a été dissimulée à la SCI lors de la vente et qui empêchera l’exploitation du restaurant et en diminuera tellement l’usage qu’elle n’en aurait donné qu’un moindre prix si elle en avait été informée, était constitutive d’un vice caché. »
Le pourvoi des vendeurs est donc rejeté.