Le 31 Mar 2026
Dans cette affaire, le conseil municipal de la commune avait par une première délibération retenu une société pour l’acquisition d’une parcelle destinée à accueillir un centre commercial, puis par une une seconde délibération autorisé le lancement des opérations de commercialisation des lots de cette zone commercial en fixant un prix de vente par m². Toutefois, […]
Le 17 Mar 2026
Décrets n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et leurs groupements.. Rien qu’à intitulé du décret, on comprend que de simplification il n’y a que le nom.. et ce n’est pas tout, pour le même prix vous avez aussi un deuxième […]
Le 3 Mar 2026
Je vous livre quelques chiffres concernant l’activité des tribunaux du VAR en 2025. Le Tribunal Judiciaire de Toulon a rendu 34 902 décisions de justice en 2025. Le contentieux civil représente 67 % de l’activité, contre 33 % pour le pénal. Le tribunal compte 44 magistrats du siège (magistrats qui jugent, au civil ou au pénal) et 14 […]
Commentaires récents