Le 29 Mar 2023
Alors qu’elle circulait en cyclomoteur, Mme D… a été victime d’un accident de la circulation causé par le mauvais état d’un coussin berlinois, lui ayant occasionné plusieurs fractures. Déboutée en première instance, la requérante obtient satisfaction en appel (CAA Nantes, 3e ch., 13 janvier 2023, n° 22NT03053). Comme le rappelle la Cour « Il appartient à […]
Le 22 Mar 2023
En matière de logements appelés communément « passoires thermiques », il règne actuellement une grand confusion, compte tenu des nombreux textes intervenus. Pour l’heure, l’interdiction de location à compter du 01/01/2023 concerne uniquement les logements dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kwh/m²/an. Cette définition résulte du décret du décret n° 2021-19 du 11 janvier […]
Le 14 Mar 2023
L’État peut-il être déclaré responsable des dégradations commises pendant les manifestations des Gilets jaunes? La société V. a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État à lui verser la somme de 207 690 euros, outre intérêts moratoires, en réparation des dégradations du mobilier urbain causées par les manifestations des » gilets jaunes » […]
Le 7 Mar 2023
Selon le Conseil d’État, en cas de recours contre un permis modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial, l’appréciation de l’intérêt à agir du requérant s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé (CE, 17 février 2023, n° 454284). Il résulte […]
Commentaires récents