Le 22 Mar 2023
Il règne une grande confusion sur les logements appelés communément « passoires thermiques », compte tenu de la succession des textes intervenus et l, dont l’application a été reportées. Pour l’heure, l’interdiction de location à compter du 01/01/2023 concerne uniquement les logements dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kwh/m²/an. Cette définition résulte du décret […]
Le 14 Mar 2023
L’État peut-il être déclaré responsable des dégradations commises pendant les manifestations des Gilets jaunes? La société V. a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État à lui verser la somme de 207 690 euros, outre intérêts moratoires, en réparation des dégradations du mobilier urbain causées par les manifestations des » gilets jaunes » […]
Le 7 Mar 2023
Selon le Conseil d’État, en cas de recours contre un permis modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial, l’appréciation de l’intérêt à agir du requérant s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé (CE, 17 février 2023, n° 454284). Il résulte […]
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