Monthly Archives: mars 2019


Conditions de délivrance d’un permis régularisant une construction dont la démolition a été ordonnée par le juge pénal

Le 29 Mar 2019

par Patrick Gaulmin

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Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition, la mise en conformité, ou la remise en état, a été ordonnée par le juge pénal sur le fondement de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente n’est pas tenue de la rejeter. Il lui appartient d’apprécier l’opportunité […]

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Condition d’indemnisation d’une chute lors de travaux publics

Le 18 Mar 2019

par Patrick Gaulmin

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Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut s’exonérer de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant la preuve que l’ouvrage public faisait l’objet […]

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Comment obtenir le paiement des sommes dues par une commune ?

Le 4 Mar 2019

par Patrick Gaulmin

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Le contentieux que nous pratiquons consiste parfois à obtenir une indemnisation auprès de l’administration, en faisant condamner celle-ci par le Juge administratif. Une fois la condamnation obtenue, reste à percevoir l’indemnisation. Or, certaines collectivités locales, des communes notamment, font parfois la sourde oreille et n’exécutent pas spontanément les décisions de justice rendues. Que faire dans […]

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