Monthly Archives: novembre 2014


Les barrières levantes constituent des clôtures

Le 18 Nov 2014

par Patrick Gaulmin

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La décision du Conseil d’Etat  « ASL du lotissement de la Baie du Gaou Bénat »  (17 oct. 2014, n° 359459) est intéressante à un double titre. En premier lieu, sur le fond, elle précise le régime juridique des barrières levantes, qu’elle assimile à des clôtures. Dans cette affaire, le juge devait interpréter le cahier des charges […]

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Le silence de l’Administration vaut accord… sauf exceptions

Le 4 Nov 2014

par Patrick Gaulmin

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Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’Administration sur une demande vaut désormais acceptation…. en principe et sauf exceptions, très nombreuses. Ce principe se substitue à celui du « silence vaut rejet ». Des dérogations à ce nouveau principe sont toutefois prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs […]

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