Monthly Archives: décembre 2020


Responsabilité de l’architecte pour défaut de conseil

Le 28 Déc 2020

par Patrick Gaulmin

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La responsabilité des maîtres d’œuvre, et notamment des architectes, pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner […]

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Obligation pour l’administration de réformer un règlement illégal

Le 14 Déc 2020

par Patrick Gaulmin

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Depuis 2017, le Conseil d’État fait peser une nouvelle obligation sur l’Administration pour mettre fin à l’illégalité d’un règlement. En plus de l’obligation de procéder à l’abrogation d’un règlement illégal (jurisprudence Alitalia, CE, 3 févr. 1989) et désormais consacrée par l’article L. 243-2 du CRPA, le Conseil d’État a ajouté une obligation nouvelle : « […]

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