Monthly Archives: février 2016


Entretien d’un mur situé à l’aplomb d’une voie publique

Le 26 Fév 2016

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, un  mur situé à l’aplomb d’une voie publique menaçait de s’effondrer. Le maire, au titre de la police des immeubles menaçant ruine, avait enjoint le propriétaire de la parcelle maintenue par ledit mur d’engager des travaux en vue de garantir la sécurité publique, menacée par l’état de péril imminent présenté par le […]

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Accès à la voie publique : un escalier ne suffit pas !

Le 18 Fév 2016

par Patrick Gaulmin

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Des époux ont acquis une propriété sur laquelle est édifiée une maison dont l’accès est rendu possible par un chemin. Ce dernier a été fermé par ses propriétaires six ans après l’acquisition par lesdits époux. Soutenant que leur fonds, auquel on accède désormais par un escalier escarpé de quatre-vingt-dix-neuf marches, était enclavé, les époux ont […]

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Les relations entre le public et l’administration ont leur Code depuis le 1er janvier 2016 !

Le 3 Fév 2016

par Patrick Gaulmin

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Conformément à l’habilitation donnée par l’article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le Code des relations entre le public et l’administration vient est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Ce Code réunit des textes cardinaux de la procédure […]

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Le statut de résident Corse devant le juge administratif : premiers éclaircissements !

Le 2 Fév 2016

par Patrick Gaulmin

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C’est une question largement débattue que celle de l’instauration d’un statut de résident Corse (ou en Corse ce qui est différent…). L’on rappellera que, par une délibération en date du 24 avril 2014, l’Assemblée de Corse s’était prononcée pour « la définition d’un cadre normatif nouveau de nature à préserver les intérêts de la Corse et, […]

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