Monthly Archives: décembre 2013


Responsabilité d’une commune du fait des nuisances causées par les occupants d’une aire d’accueil de gens du voyage

Le 19 Déc 2013

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX juge responsable une commune des nuisances imputées aux occupants d’une aire d’accueil des gens du voyage (CAA Bordeaux, 5 novembre 2013, N° 13BX01069). Les riverains d’une aire d’accueil des gens du voyage se plaignaient de nuisances du fait des occupants de l’aire: dépôt de véhicules hors […]

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Délai de contestation d’une annulation de permis de conduire 48 SI

Le 13 Déc 2013

par Patrick Gaulmin

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Même si la jurisprudence a considérablement évolué ces dernières années, toujours en défaveur du conducteur, la contestation de l’invalidation des permis de conduire (48 SI) permet encore d’obtenir de beaux succès devant les juridictions administratives. Bien plus, il est possible de faire annuler une telle décision alors même que les délais de recours semblaient expirés. […]

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La procédure de réquisition des locaux vacants par le Préfet

Le 12 Déc 2013

par Patrick Gaulmin

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Le décret pris pour l’application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social vient d’être publié (décret du 22 novembre 2013, n° 2013-1052). Ce texte vise à encadrer les délais de déclaration et de réalisation de […]

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Les conséquences d’une action en bornage

Le 6 Déc 2013

par Patrick Gaulmin

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L’action en bornage n’emporte pas transfert de propriété : c’est ce que vient de rappeler la troisième chambre de la  Cour de cassation (Civ. 3e, 10 juill. 2013, nos 12-19.416 et 12-19.610). L’action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans en attribuer la propriété. Dans cette affaire, un géomètre-expert […]

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