Délai de contestation d’une annulation de permis de conduire 48 SI
Le 13 Déc 2013
Même si la jurisprudence a considérablement évolué ces dernières années, toujours en défaveur du conducteur, la contestation de l’invalidation des permis de conduire (48 SI) permet encore d’obtenir de beaux succès devant les juridictions administratives.
Bien plus, il est possible de faire annuler une telle décision alors même que les délais de recours semblaient expirés.
Rappelons que l’administration ne peut prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la Route.
Ceci constitue une garantie essentielle permettant au conducteur de contester la réalité de l’infraction et de mesurer les conséquences sur la validité de son permis, ainsi que le Conseil d’Etat l’a déjà jugé.
Ainsi, il appartient à l’administration d’apporter la preuve qu’elle a satisfait à cette obligation préalable d’information.
En l’absence de cette information préalable, le retrait des points est illégal, en vertu d’une jurisprudence désormais parfaitement établie.
Dans cette affaire, faute pour l’administration d’apporter cette preuve pour l’une des infractions (ayant retiré 2 points), la décision 48 SI a été annulée et mon client a donc récupérer un permis avec ces 2 points…outre 4 points issus d’un stage de récupération (TA TOULON, 28 novembre 2013, n° 1300142).
Mais cette affaire, si elle reste classique quant à sa solution, même si, encore une fois, il faut désormais se battre âprement pour gagner de tels litiges, comportait un autre aspect.
En effet, la particularité est que j’ai pu solliciter et obtenir l’annulation d’une décision qui était censée avoir été notifiée à mon client près d’un an avant mon recours.
J’ai pu démontrer que mon client n’avait pas été avisé régulièrement de la décision 48 SI : en réalité il ne l’avait jamais reçue, la notification ayant été faite à une autre adresse que son domicile.
Dès lors, le délai de recours n’avait pas couru.
J’ai donc demandé au Ministère de l’Intérieur de me transmettre la décision (que mon client ne possédait donc pas), que j’ai déférée au Tribunal administratif.
Le recours a été admis et, sur le fond, l’un des retraits de points a été annulé, permettant à mon client de retrouver un permis, comportant 2 points, outre 4 points obtenus en suite d’un stage.