Le 27 Avr 2015
Les policiers municipaux peuvent-ils contraindre un automobiliste en infraction à s’arrêter ? Les agents de police municipaux, agents de police judiciaire adjoints, sont habilités, pour procéder aux constatations nécessitées par l’application des textes relatifs aux règles de stationnement relevant de leur compétence, à délivrer une sommation de s’arrêter au contrevenant. Il en résulte qu’un automobiliste […]
Le 22 Avr 2015
Selon le Code des Pensions Militaires d’invalidité , les « infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service » ouvrent droit à pension (Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, art. L. 2) et il en va ainsi […]
Le 10 Avr 2015
L’administration peut refuser une autorisation d’urbanisme pour défaut de maîtrise foncière. Tel est l’apport d’un arrêt rendu le 23 mars 2015 par le Conseil d’Etat, qui a jugé que si, en principe l’administration n’est pas tenue de vérifier le droit de propriété du demandeur d’une autorisation d’urbanisme, elle est tenue de refuser cette demande si […]
Commentaires récents