Le 24 Juil 2013
A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, le 23 juillet 2013, la Garde des sceaux a annoncé la suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 €, imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011. Elle a précisé qu’une majoration de […]
Le 16 Juil 2013
Le silence de l’administration pourrait valoir accord Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté en Conseil des ministres une communication selon laquelle le silence de l’Administration sur une demande vaudra désormais autorisation et non plus refus. Ce serait une petite évolution dans le droit administratif français. Ce projet s’inscrira dans le programme de simplification des […]
Le 10 Juil 2013
La recevabilité du référé-suspension est conditionnée à l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique (taxe de 35 €, sur laquelle j’ai donné mon opinion dans un article du 2 octobre 2011 « Justice payante »). L’absence de paiement entraîne le rejet d’office de la demande pour « irrecevabilité manifeste » (CE, 6 juill. 2012, n° […]
Le 3 Juil 2013
Un accident sur la voie publique peut engager la responsabilité d’une collectivité au titre d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. L’usager d’un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l’ouvrage. L’administration ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l’absence de défaut d’entretien normal de l’ouvrage. […]
Le 1 Juil 2013
Il est actuellement question d’adopter de nouvelles mesures pour restreindre le droit pour les personnes physiques ou les associations, de saisir le juge en vue de contester la légalité des permis de construire et autres documents d’urbanisme. (cf notre article du 27 juin dernier) S’agissant des associations, depuis la réforme de 2006 opérée par la […]
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