La responsabilité de l’administration du fait des accidents sur les voies et ouvrages publics
Le 3 Juil 2013
Un accident sur la voie publique peut engager la responsabilité d’une collectivité au titre d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. L’usager d’un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l’ouvrage.
L’administration ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l’absence de défaut d’entretien normal de l’ouvrage.
Il y a donc une présomption de responsabilité. Les éléments destinés à prouver l’absence de défaut d’entretien normal font l’objet d’un examen en fonction du cas d’espèce par le juge administratif, notamment au regard de la profondeur d’une excavation ou du relief d’une bosse sur la voie publique.
L’administration doit apporter la preuve que l’état de la voie publique ne présentait pas un risque excédant ceux auxquels doivent normalement s’attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires.
Le caractère suffisant de l’entretien de l’ouvrage public s’apprécie également en fonction de la connaissance du danger par le maître d’ouvrage, du degré de prévisibilité de celui-ci, de la manière dont il peut être évité ou des modalités dans lesquelles il peut y être mis fin, etc.
Encore faut-il que la victime établisse clairement les circonstances de son accident, faute de quoi sont recours sera rejeté. Pour un exemple de rejet, s’agissant d’un banc public, conformément à nos conclusions, Tribunal administratif de TOULON, 21 décembre 2012 (req. N° 1101223).
De même, la responsabilité de la collectivité peut être recherchée en raison d’une carence du maire dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de police administrative.
En effet, il appartient à l’autorité de police compétente de procéder à la signalisation des dangers. Au regard des éléments précités, le juge administratif examine les causes de l’accident imputables le cas échéant au défaut d’entretien normal de l’ouvrage public et à la carence de l’autorité de police en vue de déterminer la répartition des responsabilités entre les différentes collectivités en fonction du cas d’espèce.
Mais encore une fois, encore faut-il que la victime établisse les circonstances de l’accident. Ainsi, le Tribunal administratif peut-il refuser de faire droit à une demande d’expertise d’une personne prétendant avoir chuté sur une digue, (TA TOULON, 30 octobre 2012, req. n° 1201341).
En conclusion, la présomption de responsabilité en matière d’entretien de l’ouvrage public ne dispense pas le demandeur, loin s’en faut, d’apporter au juge les éléments de preuve pertinents de nature à emporter sa conviction.