Monthly Archives: avril 2023


La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique

Le 18 Avr 2023

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a pérennisé et généralisé le dispositif de la médiation préalable obligatoire (MPO). Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe les modalités d’application de la MPO et définit la liste des décisions individuelles concernées par la médiation obligatoire avant de […]

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20 356 piscines illégales détectées en 2022 grâce à l’intelligence artificielle

Le 12 Avr 2023

par Patrick Gaulmin

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Lancé par Bercy en octobre 2021 pour lutter contre la fraude aux piscines non déclarées, l’outil « Foncier innovant », permet aux services fiscaux, grâce à l’appui de Cap Gemini, de Google et de l’IGN, de détecter les piscines non déclarées (non autorisées par une déclaration de travaux ou un permis de construire) en utilisant l’intelligence artificielle […]

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Dommages causés par des racines d’arbres centenaires

Le 4 Avr 2023

par Patrick Gaulmin

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Une commune est-elle responsable des dommages causés au dallage d’une piscine par les racines d’arbres centenaires implantés dans un parc communal ? Non selon la cour administrative d’appel de Toulouse car le propriétaire s’est exposé en connaissance de cause au risque : en effet, à la date à laquelle il a exécuté les travaux de dallage sur […]

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