Validité d'une vente et permis de construire jugé caduc postérieurement
Le 28 Sep 2023
Le Droit Public ou Droit Administratif, c'est le droit des relations entre les particuliers, associations ou entreprises d'une part et les administrations d'autre part (communes, départements, régions, Etat, établissements publics...) .
Droit complexe et en perpétuelle évolution, le Droit Public exige des connaissances spécifiques, que seul un Avocat spécialisé peut vous apporter.
Sur les 70.000 avocats exerçant actuellement en France, moins de 400 possèdent notre spécialisation en Droit public.
L’urbanisme occupe une grande part de ce contentieux : litiges en matière de permis de construire mais également droit de la construction et droit pénal de l’urbanisme (devant le Tribunal correctionnel).
Le Droit de la responsabilité des collectivités (défaut d’entretien des voiries, dommages de travaux publics, chutes sur la voie publique), le Droit des marchés, de l’environnement ou de la fonction publique ou encore de l’expropriation constituent les autres volets de nos interventions. Le cabinet de Maître GAULMIN saura vous conseiller dans toutes les démarches amiables (avant tout procès) mais également dans les procédures contentieuses.
Ces affaires sont jugées par Tribunaux spécifiques (Tribunal administratif de Toulon, de Nice ou de Marseille; Cour administrative d’appel de Marseille ou de Lyon), devant lesquels nous intervenons fréquemment et dont les règles de fonctionnement sont très particulières. Saisir ces juridictions nécessite d'effectuer des démarches préalables obligatoires qui conditionnent la recevabilité et le succès des procédures.
Les Tribunaux de l'ordre judiciaire ont également vocation à connaître de certains contentieux intéressant le Droit Public: c'est le cas notamment du contentieux de l'Expropriation ou de la Construction. Ou encore le Droit du sport.
Notre cabinet vous conseille, vous assiste et vous représente devant toutes ces juridictions et institutions françaises, ainsi que devant les Juridictions de Monaco.
Maître GAULMIN est titulaire d’une Maîtrise en Droit public, d’un D.E.A. en Droit public, Option collectivités territoriales (Master II) et d'un Doctorat en Droit public, obtenus à la Faculté de Droit d’AIX-EN-PROVENCE.
Sa thèse de Doctorat, obtenue en 1996, portait sur Le Ministère d’avocat devant le Juge administratif.
Maître GAULMIN a prêté serment d'Avocat en 1997.
Il est titulaire du Certificat de Spécialisation en Droit Public depuis 2006.
Maître GAULMIN est assisté par Madame Chantal VERGINE au sein du bureau de Hyères.
Les honoraires sont libres, et cette liberté garantit l’indépendance de votre avocat.
Les honoraires sont fixés en fonction du degré de complexité du dossier, des diligences à accomplir et de la durée prévisible de la procédure.
La première consultation est de 150 € TTC pour une consultation simple, où à partir de 300 € TTC pour une consultation écrite nécessitant des recherches plus approfondies.
Après la première consultation, il sera proposé un montant d’honoraires, en toute transparence, en fonction des diligences à accomplir et une convention d’honoraires pourra ainsi être signée. Le coût de la consultation pourra être déduit.
La convention pourra définir le montant des honoraires en fonction du temps prévisible à consacrer au dossier, sur la base du tarif horaire du cabinet (actuellement 250 € HT soit 300 € TTC).
Dans certains cas, la convention pourra prévoir un honoraire fixe et un honoraire de résultat, ce dernier correspondant à un pourcentage à valoir sur le montant global des indemnités obtenues amiablement ou judiciairement.
A HYERES, notre cabinet est situé au 2 Avenue Docteur Jean-Jacques PERRON (à proximité de la mairie).
Les horaires d’ouverture sont les suivants : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 19h. Les appels téléphoniques sont reçus de 9H à 12H et de 14H à 18H.
Stationnement à proximité: Parking public Gambetta (Indigo), en haut de l'avenue du même nom.
A LYON, notre Cabinet est situé au 26 Rue Louis Blanc (69006) à proximité des Tribunaux judiciaires et administratifs.
2 avenue Docteur PERRON
Le Lamartine II
83400 HYERES
26 Rue Louis BLANC
Clawork Avocats
69006 LYON
Votre adresse email ne sera pas communiquée à des tiers
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à Cabinet de Me GAULMIN, représenté par Maître Patrick GAULMIN pour le suivi de votre dossier, ainsi que pour toute action judiciaire ou extra-judiciaire.
Le destinataire de ces données est le Cabinet de Me GAULMIN.
La durée de conservation des données est de 5 ans à compter de l’archivage de votre dossier.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à Me GAULMIN. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.