Monthly Archives: septembre 2022


Évolution du contrôle des règles de construction

Le 27 Sep 2022

par Patrick Gaulmin

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Prise en application de la loi Climat et résilience, l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 a redéfini et renforcé la procédure de contrôle des règles de construction. En premier lieu, l’ordonnance augmente le nombre d’attestations à fournir lors de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux. Lors de la demande […]

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Action en bornage et présence d’une borne

Le 20 Sep 2022

par Patrick Gaulmin

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La présence d’une seule borne suffit-elle a rendre irrecevable l’action en bornage? Non, vient de répondre la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 6 juillet 2022, n° 21-17.217). Selon la Cour, la présence d’une seule borne ne rend plus effective la matérialisation de la ligne séparative fixée lors d’un précédent bornage amiable, ce dont il […]

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Permis de construire modificatif

Le 13 Sep 2022

par Patrick Gaulmin

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Dans quelles conditions peut-ont obtenir un permis modificatif? Les contours de la notion de permis de construire modificatif ont été précisés par la jurisprudence des juridictions administratives. Pour pouvoir obtenir un permis de construire modificatif, plusieurs conditions doivent être réunies : – Le permis initial doit être en cours de validité, – La construction ne […]

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