Architectes: fin des clauses contractuelles excluant la responsabilité in solidum

Le 5 Sep 2022

Par Patrick Gaulmin

En 2020 la Deuxième Chambre de la cour de cassation revenait sur une jurisprudence devenue classique validant les refus de garantie en cas de chantier non-déclaré à l’assureur en matière de police Architecte (Cass. Civ. 2ème 26 novembre 2020 N°18-10.190).

En 2022, la 3ème Chambre de la Cour est cette fois revenu sur sa jurisprudence validant les clauses des contrats d’architecte qui excluaient les condamnations in solidum, y compris en droit de la consommation. (Cass. civ. 3ème 19 janvier 2022, Pourvoi n° 20-15.376)

Selon la Cour, la clause du contrat d’architecte prévoyant que l’architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement, ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants à l’opération ne saurait s’appliquer, même avant réception, comme en l’espèce!

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