Le 27 Mar 2020
En cas de recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire intenté par un voisin immédiat, l’atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien doit être prouvée sous peine de nullité. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 27 janvier 2020 (CE […]
Le 20 Mar 2020
Développement de la vente en vrac, fourniture de contenants réutilisables, possibilité d’apporter ses propres récipients, interdiction de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse, interdiction de produits plastiques à usage unique, fin des étiquettes sur les fruits et légumes… tels sont les objectifs de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 […]
Le 20 Mar 2020
Pendant cette période de confinement, le cabinet fonctionne toujours, essentiellement en télétravail. Nous sommes toujours joignables par e.mail puis si nécessaire par téléphone. Le courrier postal est également reçu et suivi. La communication avec les juridictions administratives est assurée grâce à l’application Télérecours. Tous les actes pourront être effectués dans les délais et, en tout […]
Le 9 Mar 2020
Depuis 1999, les cyclistes n’ont plus l’obligation d’utiliser les pistes et bandes cyclables lorsqu’elles existent, sauf si cette obligation est instituée par l’autorité investie du pouvoir de police, le maire en général, après avis du Préfet (R431-9 du Code de la route). De fait de nombreuses pistes cyclables qui existaient antérieurement à 1999 ont conservé […]
Le 3 Mar 2020
Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 (article R. 600-2 du […]
Commentaires récents