Monthly Archives: juillet 2012


Lé délit de harcèlement moral est conforme à la Constitution

Le 18 Juil 2012

par Patrick Gaulmin

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Récemment, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution l’article 222-33 du Code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel, dont les éléments constitutifs n’étaient pas suffisamment définis (n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012). On aurait pu penser que le délit de harcèlement moral (article 222-33-2 du Code pénal) allait suivre le […]

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Entrepreneur non assuré et en difficulté financière: responsabilité de l’architecte

Le 17 Juil 2012

par Patrick Gaulmin

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Dans notre dernier article, nous évoquions les fondements de la responsabilité des constructeurs. Il pèse sur les constructeurs une présomption de responsabilité, conformément à l’article 1792 du code civil. Toutefois, dans certains cas, ces dispositions ne peuvent s’appliquer (travaux non réceptionnés, nature des désordres…) et, par conséquent, c’est le droit de la responsabilité classique qui […]

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La présomption de responsabilité des constructeurs

Le 4 Juil 2012

par Patrick Gaulmin

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Ce jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 11 juin 2012, (n°10/06559) a le mérite d’appréhender un certain nombre de questions intéressant le régime de la responsabilité des constructeurs et les garanties de l’assurance décennale. Les faits à l’origine de cette affaire étaient les suivants : nos clients avaient souhaité réaliser […]

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