Monthly Archives: décembre 2017


Permis de conduire: condition de restitution de points au terme d’un délai de six mois

Le 19 Déc 2017

par Patrick Gaulmin

hover bg

Si la restitution de points au terme d’un délai de six mois en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point est conditionnée à l’absence dans cet intervalle d’une infraction donnant lieu à un nouveau retrait de points, une infraction commise avant le début de la période des six mois et établie […]

En savoir plus

Obligation du maire d’assurer l’élimination des déchets dangereux pour l’environnement

Le 5 Déc 2017

par Patrick Gaulmin

hover bg

Il appartient au juge d’exercer un plein contrôle sur le respect de l’obligation incombant à l’autorité investie de pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement, présentent des dangers pour l’environnement. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 13 […]

En savoir plus