Le 28 Nov 2023
La définition de la réception est donnée par l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, […]
Le 21 Nov 2023
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de LYON rappelle les conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif. (CAA LYON, 18 avril 2023, 21LY03879). L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis […]
Le 14 Nov 2023
Une commune peut-elle décider de transférer d’office et sans indemnité dans son domaine public la propriété de voies appartenant à des propriétaires privés, ouvertes à la circulation publique ? Oui, cette procédure est prévu par l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme, qui a été reconnu conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Selon […]
Le 7 Nov 2023
Démolition, quoi qu’il en coute La cour de cassation réaffirme une fois encore que tout empiètement sur la propriété d’autrui est passible de démolition, qu’elle qu’en soit les conséquences, notamment financières. En vertu de l’article 545 du Code civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, […]
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