Démolition, quoi qu’il en coute
Le 7 Nov 2023
Démolition, quoi qu’il en coute
La cour de cassation réaffirme une fois encore que tout empiètement sur la propriété d’autrui est passible de démolition, qu’elle qu’en soit les conséquences, notamment financières.
En vertu de l’article 545 du Code civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. «
Sur le fondement de cet article, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement.
Dans cette affaire, les propriétaires d’une parcelle avait assigné le syndicat des copropriétaires d’un immeuble édifié sur une parcelle contiguë à la leur, en cessation de divers empiétements sur leur fonds.
Cette demande avait été rejetée par la Cour d’appel.
Pour rejeter la demande de démolition, la Cour avait retenu que si les empiétements dénoncés étaient établis, il convenait néanmoins d’apprécier si la démolition réclamée n’était pas démesurée compte tenu des intérêts en présence.
La Cour avait ensuite estimé qu’il existait une disproportion manifeste entre l’atteinte au droit de propriété subie par les propriétaires, dont ils avaient toujours eu connaissance, et les conséquences de la démolition des ouvrages réclamée sur la solidité de l’immeuble, la sécurité des occupants ainsi que la collectivité des copropriétaires.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation qui rappelle que tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds. (Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023, n°22-15.340).
La cour affirme ainsi l’absence de contrôle de proportionnalité sur l’action d’un propriétaire relative à la démolition d’un empiétement sur son fonds.
Voir notre article du 19 12 2022 sur le même thème.